Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, M. A…, représenté par M^e Poret, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’ Isère lui a refusé un titre de séjour ;

d’enjoindre, à titre principal, à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction assortie du droit au travail sans délai à compter de la décision à venir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

d’enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction sans délai à compter de la décision à venir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, la préfecture de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintient ses demandes au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 décembre 2025.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Poret renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er  :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2  :

L’Etat versera la somme de 800 euros à M^e Poret sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Poret renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3  :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A…, à M^e Poret et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 20 avril 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.