Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 septembre et 25 novembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Snoeckx, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la préfète du Bas-Rhin sur sa demande d’admission au séjour du 18 mars 2024 au titre de son état de santé ;

3°) d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a retiré l’attestation de demande d’asile, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

4°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, à tout le moins un récépissé constatant le dépôt d’une demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, et à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ;

5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

Sur le refus implicite de titre de séjour :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

— la décision attaquée est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation :

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît l’article L. 611-1 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la préfète a omis de statuer sur sa demande de titre de séjour au titre de son état de santé ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

— la décision attaquée méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :

— elle doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur de droit ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut d’une part à ce qu’il n’y ait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’autre part au rejet des conclusions soulevées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que par décision du 8 novembre 2024, il a retiré l’arrêté du 2 août 2024.

Par ordonnance du 1er octobre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 28 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gros a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A épouse C, ressortissante kosovare, née le 2 septembre 1961, est entrée en France le 4 février 2024. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par décision du 1er juillet 2024, notifiée le 15 juillet 2024, selon la procédure accélérée. Le 18 mars 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Par arrêté du 2 août 2024, dont elle demande l’annulation, la préfète du Bas-Rhin lui a retiré son attestation de demande d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ».

3. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur l’exception de non-lieu à statuer en ce qui concerne l’arrêté du 2 août 2024 :

4. Par une décision du 8 novembre 2024 postérieure à l’introduction du recours, le préfet du Bas-Rhin a retiré l’arrêté attaqué du 2 août 2024. Dès lors, les conclusions de M^me A tendant à son annulation pour excès de pouvoir sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet :

5. Aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ».

6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ait adressé à la préfète du Bas-Rhin une demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour du 18 mars 2024. Par suite, elle ne peut utilement soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

7. Le présent jugement n’appelle aucune mesure d’exécution. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’injonction susvisées ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me A présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : M^me A est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 août 2024.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M^me B A, à M^e Snoeckx et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M^me Deffontaines, première conseillère,

M. Cormier, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025.

Le Président-rapporteur,

T. GROS

L’assesseur le plus ancien,

R. CORMIER Le greffier,

P. SOUHAIT

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,