Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2026, M. B… A…, représenté par M^e Dabbaoui, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 mars 2026 par laquelle la Préfète de la Haute-Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a assorti cette mesure d’une interdiction de retour de six mois et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;

2°) d’ordonner l’effacement du signalement aux fin de non-admission (fichier SIS II) ;

3°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer :

• À titre principal, un titre de séjour portant la mention « salarié » et ce dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

• À titre subsidiaire et sans délai, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article L.761- 1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ».

3. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 31 mars 2026 par lequel la préfète de la Haute-Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a assorti cette mesure d’une interdiction de retour de six mois et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant résidait à Valserhone (01). Il s’ensuit que le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Par suite, la requête de M. A… doit être transmise au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions précitées.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A… est transmis au Tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. B… A….

Fait à Grenoble, le 30 avril 2026.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial-Pailler