Rejet 11 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 11 déc. 2025, n° 2507797 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2507797 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courrier enregistré le 19 novembre 2025, Mme B… A… saisit le tribunal d’un litige rencontré avec le département du Morbihan relatif aux conséquences de la rupture de son contrat d’assistante familiale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) » Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».
2. En l’espèce, la transmission de Mme A…, qui communique au tribunal un recours gracieux adressé le 14 novembre 2025 au président du conseil départemental du Morbihan dans le cadre de sa contestation des conséquences de la rupture de son contrat d’assistante familiale, ne contient pas de requête, au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, tendant à l’annulation d’une décision administrative ou tendant à la condamnation d’une personne publique déterminée. Par suite, cette transmission, dépourvue de conclusions, est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Rennes, le 11 décembre 2025
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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