Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 12 février 2026, la juge des référés a, sur la demande de M^me J… A… veuve B…, M^me E… B… épouse F…, M^me G… B… épouse C… prescrit une expertise confiée à M^me I… D…, en vue de se prononcer, notamment, sur les désordres qui affectent leur propriété, située parcelle section C n° 1266 à Condorcet dans la Drôme.

Par un mémoire enregistré le 13 avril 2026, la commune de Condorcet représentée par M^e Bard demande au juge des référés à ce que l’expertise soit étendue au contradictoire de la Sarl Cereg, de la société Eiffage route Grand Sud, de la société Ferrand Loreille TP, et de la société Sols Vallée du Rhône.

Elle soutient que lors de la première réunion d’expertise organisée le 9 avril 2026, il est apparu nécessaire d’étendre les opérations d’expertise aux entreprises ayant réalisés les travaux publics contestés. L’expert a besoin d’obtenir des explications sur les travaux réalisés.

La requête et les pièces qui lui sont annexées ont été communiquées aux sociétés Sarl Cereg, Eiffage route Grand Sud, Ferrand Loreille TP et Sols Vallée du Rhône qui n’ont pas présenté d’observations.

Vu :

- l’ordonnance n° 2510302 du 12 février 2026 ;

- les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M^me Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l’expertise à l’examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l’inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ».

2. Par une ordonnance n°2510302, la juge des référés a, sur la demande M^me J… A… veuve B…, M^me E… B… épouse F…, M^me G… B… épouse C… prescrit une expertise confiée à M^me H… D…, en vue de se prononcer, notamment, sur les causes et désordres qui affectent leur propriété, située parcelle section C n° 1266 à Condorcet dans la Drôme et de proposer les mesures permettant d’y remédier.

3. Eu égard à la nature des désordres à examiner, rien ne s’oppose à ce que l’expertise prescrite le 12 février 2026 soit étendue au contradictoire des sociétés Sarl Cereg, Eiffage route Grand Sud, Ferrand Loreille TP et Sols Vallée du Rhône. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l’expertise, la demande de la commune de Condorcet ayant été présentée dans les deux mois de la première réunion d’expertise.

O R D O N N E :

Article 1er : Les opérations de l’expertise prescrites par l’ordonnance n°2510302 du 12 février 2026 sont étendues au contradictoire des sociétés Sarl Cereg, Eiffage route Grand Sud, Ferrand Loreille TP et Sols Vallée du Rhône, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L’expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux consorts B…, aux sociétés Sarl Cereg, Eiffage route Grand Sud, Ferrand Loreille TP et Sols Vallée du Rhône et à l’expert.

Copie en sera adressée aux autres parties.

Fait à Grenoble, le 6 mai 2026.

La juge des référés,

Magali SELLES

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.