Désistement 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 4 juin 2026, n° 2605113 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2605113 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société civile immobilière ( SCI ) Ecole Chapèze |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mai 2026, la société civile immobilière (SCI) Ecole Chapèze demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 mars 2026 par lequel le maire de la commune de Ruy-Montceau a délivré un permis de construire valant démolition et autorisation de travaux PC n° 38348 25 10014 à la société Séquoias Ruy.
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2026, la SCI Ecole Chapèze déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;
2. Le désistement de la SCI Ecole Chapèze est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Ecole Chapèze.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Ecole Chapèze.
Fait à Grenoble le 4 juin 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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