Rejet 16 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 16 oct. 2025, n° 2500286 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2500286 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M. A… B… produit devant le tribunal une copie d’un courrier adressé le 11 décembre 2024 à la MSA Lorraine, faisant état d’un indu de prestations sociales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
3. M. B… produit devant le tribunal la copie d’un courrier qu’il a dressé le 11 décembre 2024 à la MSA Lorraine, faisant état d’un indu de prestations sociales. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l’office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Lille, le 16 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour copie conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Convention de genève ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Erreur de droit ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Erreur
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Logement ·
- Transfert ·
- Expulsion ·
- Délai ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Pays ·
- Renouvellement ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Enfant ·
- Illégalité ·
- Convention internationale ·
- Interdiction ·
- Pays
- Redevance ·
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Administration ·
- Concurrence ·
- Recherche et développement ·
- Transfert ·
- Ocde ·
- Cotisations ·
- Coûts
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Autorisation de travail ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Application ·
- Notification ·
- Consultation ·
- Destination
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Reprise d'ancienneté ·
- Stagiaire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Cartes ·
- Légalité ·
- Étranger ·
- Juge des référés ·
- Sérieux ·
- Exécution ·
- Autorisation provisoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Retrait ·
- Commissaire de justice ·
- Infraction ·
- Injonction ·
- Statuer ·
- Partie ·
- Conclusion ·
- Annulation
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mentions ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Salaire minimum ·
- Intégration professionnelle ·
- Ressources propres
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.