Désistement 9 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 9 avr. 2026, n° 2404403 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2404403 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme A… B…, représentée par Me Luçon, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes d’Indre-et-Loire a refusé son inscription au tableau de l’ordre ;
2°) d’enjoindre au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes d’Indre-et-Loire de lui délivrer une décision reconnaissant sa maîtrise de la langue française, sous quinze jours à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes d’Indre-et-Loire une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes d’Indre-et-Loire qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 9 avril 2026.
La présidente de la 4ème chambre
Sophie LESIEUX
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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