Désistement 3 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 3 avr. 2026, n° 2600749 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2600749 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2026, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 24 décembre 2025 du ministre de la justice de reprise d’ancienneté de deux mois et sept jours suite à sa nomination comme directrice des services de greffe judiciaires stagiaire et de retenir une ancienneté de cinq mois à la date du 1er juillet 2024.
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Dijon, le 3 avril 2026.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Autorisation de travail ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Application ·
- Notification ·
- Consultation ·
- Destination
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Statuer ·
- Agence ·
- Décision implicite ·
- Prévention des risques ·
- Lieu
- Communauté de communes ·
- Élection municipale ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Collectivité de saint-barthélemy ·
- Conseiller ·
- Saint-pierre-et-miquelon ·
- Département d'outre-mer ·
- Justice administrative ·
- Scrutin
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Conseil municipal ·
- Commune ·
- Maire ·
- Non-inscrit ·
- Publication ·
- Collectivités territoriales ·
- Juge des référés ·
- Support ·
- Majorité
- Justice administrative ·
- Bâtiment ·
- Expert ·
- Commune ·
- Sécurité ·
- Désignation ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Habitation ·
- Constat
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Terme ·
- Identification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Pays ·
- Renouvellement ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Territoire français ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Enfant ·
- Illégalité ·
- Convention internationale ·
- Interdiction ·
- Pays
- Redevance ·
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Administration ·
- Concurrence ·
- Recherche et développement ·
- Transfert ·
- Ocde ·
- Cotisations ·
- Coûts
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Cartes ·
- Légalité ·
- Étranger ·
- Juge des référés ·
- Sérieux ·
- Exécution ·
- Autorisation provisoire
- Convention de genève ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Erreur de droit ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Erreur
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Logement ·
- Transfert ·
- Expulsion ·
- Délai ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.