Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M^me C… B… épouse A…, représentée par M^e Legeay, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l’Isère a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement » ;

2°) d’enjoindre au département de l’Isère de renouveler sa carte mobilité inclusion mention « stationnement » pour une durée de sept ans, dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département de l’Isère une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’eu égard à son état de santé elle peut bénéficier de cette aide.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2025, le département de l’Isère conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- une CMI mention « stationnement » d’une durée de validité de cinq ans a été accordée à M^me A… par une décision du 28 mai 2025 ;

- les moyens soulevés par M^me B… épouse A… ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 16 avril 2026, M^me B… épouse A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2026 et non communiqué, le département de l’Isère a produit des observations en réponse au mémoire en désistement de M^me B… épouse A….

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me F…, première vice-présidente, pour statuer sur la requête en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l’audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience, M^me F… a présenté son rapport et entendu les observations de M. D… représentant le département de l’Isère.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Par un dossier de demande adressé aux services du département de l’Isère le 14 novembre 2023 M^me B… épouse A… a sollicité la délivrance d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement ». Par une décision du 4 décembre 2024 le président du département de l’Isère a rejeté cette demande. M^me B… épouse A… a contesté cette décision par un recours préalable du 17 décembre 2024, lequel a été rejeté par le président du département de l’Isère par une décision du 7 janvier 2025. Par la présente requête, M^me B… épouse A… demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, M^me B… épouse A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me B… épouse A… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation de M^me B… épouse A….

Article 2 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :

Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… épouse A… et au département de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

La magistrate désignée,

M. F…

Le greffier,

M. E…

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.