Désistement 15 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 15 avr. 2026, n° 2506397 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2506397 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, Mme C… B… épouse A… demande au tribunal « une décision favorable à sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou une attestation de prolongation des droits et un dédommagement ».
Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2025, Mme B… épouse A… déclare retirer sa demande du rôle du tribunal et de classer son dossier sans suite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance.
2. Le désistement de Mme B… épouse A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B… épouse A….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… épouse A….
Fait à Grenoble, le 15 avril 2026.
Le président de la 6ème chambre,
C. Vial-Pailler
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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