Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, M^me B…, représentée par M^e Schürmann, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 17 juillet 2025 par laquelle la préfète a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’annuler la décision de refus implicite de lui délivrer une attestation dématérialisée ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail dans un délai de 48 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

5°) de condamner l’Etat à verser à M^e Schürmann la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 si M^me B… dépose une demande d’aide juridictionnelle.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 octobre 2025 et le 23 avril 2026, la préfète de l’Isère conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Sauveplane a entendu au cours de l’audience publique, en l’absence des parties.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante macédonienne, est entrée en France le 18 septembre 2010. Elle a obtenu un titre de séjour vie privée et familiale en tant qu’étranger malade valable jusqu’au 17 janvier 2025. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 17 mars 2025. Sans réponse de la part de la préfecture, elle s’estime être en présence d’une décision implicite de rejet née le 17 juillet 2025.

Sur le non-lieu à statuer :

La préfecture de l’Isère a fait droit en cours d’instance à la demande de renouvellement du titre de séjour de la requérante et lui a octroyé une carte de séjour pluriannuelle valable du 20 janvier 2026 au 19 juillet 2027. Cette décision a eu pour effet de retirer la décision implicite de rejet attaquée. Par suite, il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête.

Sur les frais du procès :

M^me B… n’ayant pas déposée de demande d’aide juridictionnelle, il y a lieu de faire application de l’article L.761-1 du code de justice administrative aux termes duquel : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 800 euros sur le fondement de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation de la requête.

Article 2 :

L’Etat versera à M^me B… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice.

Article 3 :

Le présent jugement sera notifié à M^me D… B… et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Sauveplane, président,

- M. C…, premier-conseiller,

- M^me A…, première-conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

Le président-rapporteur,

M. Sauveplane

L’assesseur le plus ancien,

S. C…

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.