Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Leblanc, demande au tribunal :

d’annuler le refus implicite du préfet de l’Isère refusant le renouvellement de son titre de séjour valable jusqu’au 9 mai 2024, sollicité le 21 février 2024 ;

d’enjoindre, à titre principal, au préfet de lui délivrer un certificat de résidence « vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois ;

de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 janvier 2025 et 24 décembre 2025, la préfète de l’Isère précise qu’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 4 octobre 2024 au 3 octobre 2026 a été fabriquée et est à la disposition de M^me A… B…. Elle conclut au non-lieu.

Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2025, M^me A… B… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en annulation et injonction, mais maintient le surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Akoun a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

Par un mémoire du 30 décembre 2025, M^me A… B… a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros à verser à M^me A… B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Il est donné acte du désistement de M^me A… B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

L’État versera une somme de 1 000 euros à M^me A… B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

M. Doulat, premier conseiller,

M^me Akoun, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.

La rapporteure,

E. Akoun

Le président,

C. Vial-Pailler

Le greffier,

G. Morand

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.