Tribunal administratif de Grenoble, 6 juin 2025, n° 2504775

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 6 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 juin 2025, n° 2504775
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2504775
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie SCHURMANN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Schürmann, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 5 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à verser à M^e Schürmann qui déclarer renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 et 26 mai 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. En raison de l’urgence liée à la procédure de jugement de référé, il y a lieu d’admettre provisoirement M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge peut constater, dans le cadre de son office, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé.

3. Postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète de l’Isère a délivré au requérant une carte de résident valable jusqu’au 26 mai 2035. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référés de la requête de M. B.

Sur les conclusions de M^e Schürmann tendant à l’application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 :

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande de M^e Schürmann tendant à l’application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er :M. B est admis provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2 :Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de M. B.

Article 3 :Les conclusions de M^e Schürmann tendant à l’application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à de A B, à M^e Schürmann et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 6 juin 2025.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.