Désistement 26 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 26 févr. 2026, n° 2512980 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2512980 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal : d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de Grenoble a refusé de lui attribuer la prime d’équipement informatique pour les années 2022, 2023, 2024.
Par un mémoire enregistré le 4 février 2026, le recteur de l’académie de Grenoble conclut au non-lieu à statuer.
Une lettre a été adressée le 5 février 2026 à Mme A…, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un acte enregistré le 11 février 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;
2. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (… )».
3. Le désistement de Mme A… est pur et simple ; rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au recteur de l’academie de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 26 février 2026.
Le président de la 3ème chambre,
SAVOURÉ
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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