Vu la procédure suivante :

Par une protestation, enregistrée le 20 mars 2026, M. I… K…, M^me S… W…, M^me O… M…, M^me AC… G…, M. B… D… et M. H… AB… demandent au tribunal d’annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 15 mars 2026 pour le premier tour des élections municipales dans la commune du Planay (Savoie).

Ils soutiennent que :

- la liste « Renouveau Le Planay » a publié un message à caractère électoral sur sa page Facebook, la veille du scrutin, en méconnaissance de l’article L. 49 du code électoral ;

- ce message a été largement relayé au sein de divers groupes Facebook de la commune et a ainsi porté atteinte à la sincérité du scrutin.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, M. L… E… conclut au rejet de la protestation.

Il soutient que :

- son colistier a commis une erreur dans sa manière de rédiger sa publication alors qu’il souhaitait simplement appeler les électeurs à voter ;

- la liste menée par M. K… a également commis une irrégularité en imprimant une affiche sur papier uniformément blanc.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Tocut,

- et les conclusions de M^me Pollet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

A l’issue des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 au Planay (Savoie), les listes menées par M. L… E… et M. I… K… ont obtenu, respectivement, 121 et 95 des 216 suffrages exprimés, la première de ces listes obtenant ainsi la majorité absolue.

L’article L. 49 du code électoral dispose : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : / 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; / 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ; (…) ». Il résulte de l’instruction que le samedi 14 mars 2026, veille du scrutin, un membre de la liste « Renouveau » a publié sur le réseau social Facebook un message incitant les électeurs à venir voter pour cette liste, ce message ayant été repris le même jour par le compte d’un autre groupe Facebook intitulé « Planay 73 Nouvelle Génération », ainsi que par le compte du candidat lui-même. Il résulte toutefois de l’instruction que ce message ne comportait aucun élément nouveau de polémique électorale mais se bornait à faire la promotion de la liste d’une manière très générale qui n’appelait aucune réponse de la liste adverse. Dans ces conditions, et au regard de l’écart de voix de 12% séparant les deux listes, il ne résulte pas de l’instruction que cette publication tardive a pu avoir une incidence sur le résultat ou la sincérité du scrutin.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par les protestataires doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La protestation n° 2603131 est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. I… K…, M. L… E…, M^me C… F…, M. T… X…, M^me Q… J…, M. N… AA…, M^me V… G…, M. R… A…, M^me Y… P…, et M. Z… U….

Copie en sera adressée à la préfète de la Savoie.

Délibéré après l’audience du 28 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Bedelet, présidente,

M^me Tocut, première conseillère,

M^me André, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026.

La rapporteure,

C. Tocut

La présidente,

A. Bedelet

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.