Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. A… B…, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer une demande de titre de séjour, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que M. B… a été reçu en préfecture le 7 févier 2025 afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour et qu’il est convoqué le 28 avril 2025 afin d’être muni d’un récépissé.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, M. B… se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Il résulte de l’instruction que M. B…, ressortissant guinéen né le 10 mars 1982, a été reçu par les services de la préfecture de police le 7 février 2025, soit avant l’introduction de sa requête présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de membre de famille d’un réfugié. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, M. B… a indiqué se désister de ses conclusions présentées dans le cadre de la présente instance, tendant à obtenir ce rendez-vous. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. B… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de lui fixer un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 4 avril 2025.

La juge des référés,

Signé

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.