Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2023, la SARL Levant’in, représentée par M^e De Laubier, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 5 juin 2023 par lequel la directrice du parc national des Calanques a suspendu son autorisation d’exercer une activité de transport de passagers dans le périmètre du cœur marin du parc national des Calanques ;

de mettre à la charge du parc national des Calanques une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

l’arrêté en litige est entaché d’incompétence ;

il est entaché d’un défaut de motivation en droit ;

il est entaché d’un défaut de base légale ;

il est entaché d’erreurs de droit ;

il est entaché de détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, le parc national des Calanques, représenté par M^e Mabile, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la SARL Levant’in une somme de 3 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Levant’in ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’environnement ;

le code des transports ;

la délibération du 29 mars 2019 fixant les modalités de délivrance par le directeur de l’établissement public des autorisations encadrant l’activité de transport de passagers pour la visite des Calanques ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Cabal, rapporteur,

- les conclusions de M. Boidé rapporteur public,

- et les observations de M^e Mabile, représentant le parc national des Calanques.

Une note en délibéré présentée par le parc national des Calanques a été enregistrée le 22 janvier 2026 et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 2 juin 2023, la directrice du parc national des Calanques a autorisé le navire « E COLORATO », propriété de la SARL Levant’in, à exercer une activité de transport de passagers dans les espaces maritimes du cœur du parc. Par un arrêté du 5 juin 2023, la directrice a suspendu l’autorisation accordée. La SARL Levant’in demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, par un arrêté du 5 août 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a nommé M^me A… B… directrice du parc national des Calanques. Elle disposait, en cette qualité, de la compétence pour signer l’arrêté en litige. Par suite, le moyen doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ».

L’arrêté en litige mentionne les considérations de droit sur lesquelles il se fonde, notamment la délibération du 29 mars 2019 fixant les modalités de délivrance par le directeur de l’établissement public des autorisations encadrant l’activité de transport de passagers pour la visite des Calanques. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation en droit de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 4 de la délibération 29 mars 2019 précitée : « En cas d’infraction à la règlementation de droit commun (…) commise à partir d’un navire autorisé, et indépendamment des poursuites pénales éventuellement engagées, le directeur de l’établissement peut, au titre de ses prérogatives de police administrative, retirer ou suspendre pour une durée maximale de 6 mois, les autorisations délivrées (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 5337-1 du code des transports : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l’utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre ».

Enfin, aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I. Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement, de l’agrément, de l’homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration, l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an (…) Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l’utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d’autorisation, d’enregistrement, d’agrément, d’homologation ou de certification, à moins que des motifs d’intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s’y opposent ».

D’une part, il ressort des pièces du dossier que le navire « E COLORATO » a occupé sans droit ni titre un poste à flot dans le Vieux-Port de Marseille à compter du 31 décembre 2021. Par un jugement du 12 novembre 2024 devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a qualifié ce fait de contravention de grande voirie. Dans ces conditions, la SARL Levant’in a commis une infraction à la règlementation de droit commun à partir d’un navire autorisé au sens des dispositions de l’article 4 précité susceptible d’entrainer une mesure de suspension ou de retrait. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de l’arrêté du 5 juin 2023 doit être écarté.

D’autre part, il résulte des dispositions précitées, que la suspension d’une autorisation de transport de passager ne peut dépasser six mois. En l’espèce, l’arrêté en litige, intitulé « arrêté de suspension de toute activité de transport de passager dans le périmètre du cœur marin du parc national des Calanques », précise dans son article 1 « suspension de l’activité » que « l’agrément accordé (…) est suspendu (…) jusqu’à que ce la société justifie de l’occupation d’un poste à flot (…) autorisant l’embarcation commerciale de passagers ». Le parc national des Calanques ne peut dès lors sérieusement soutenir que l’usage du terme de « suspension » constituerait une erreur de plume, de sorte que l’arrêté devrait être regardé comme une décision de retrait de l’autorisation. Par suite, la décision attaquée est entachée d’erreur de droit en tant qu’elle ne prévoit pas de limite à la suspension de l’autorisation dont la SARL Levant’in était titulaire.

Toutefois, il résulte des termes de l’arrêté en litige que la directrice du parc national des Calanques s’est également fondée sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement mentionnées au point 7 pour prononcer la suspension en litige. Il résulte de l’instruction que la directrice du parc national des Calanques aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, dont la légalité n’est pas contestée par la requérante.

En quatrième lieu, et compte tenu de ce qui précède, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient la SARL Levant’in, que la décision attaquée serait entachée de détournement de pouvoir.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SARL Levant’in doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de quelque partie que ce soit des frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL Levant’in est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du parc national des Calanques tendant au versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Levant’in et au parc national des Calanques.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Platillero, président,

M. Cabal, premier conseiller,

M. Guionnet Ruault, conseiller,

Assistés de M^me Aras, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2026.

Le rapporteur,

Signé

P.-Y. CABAL

Le président,

Signé

F. PLATILLERO

La greffière,

Signé

M. ARAS

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.