Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Doria Scholaert, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 août 2025 par laquelle le centre hospitalier de Valence a mis fin à son contrat à durée déterminée « à la demande de l’agent », ensemble la décision du 24 septembre 2025 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Valence de lui transmettre une attestation employeur (France Travail) mentionnant une fin de contrat à l’initiative de l’employeur afin qu’elle puisse faire valoir ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;

3°) d’enjoindre au centre hospitalier de Valence de lui transmettre son solde de tout compte et de procéder au paiement des heures supplémentaires non récupérées ;

4°) de condamner le centre hospitalier de Valence à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026, M^me A… déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande formée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026 le Centre hospitalier de Valence demande à la juridiction de donner acte du désistement des conclusions de M^me A… aux fins d’annulation et d’injonction de la décision du 20 août 2025 et de rejeter ses conclusions au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que (…) la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (… ) ».

2.

M^me A… déclare se désister de l’instance. Ce désistement d’instance des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête susvisée est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^me A… tendant à la condamnation du centre hospitalier de Valence au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A….

Article 2 : Les conclusions de M^me A… tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au centre hospitalier de Valence.

Fait à Grenoble, le 23 février 2026.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.