Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 19 mai 2026, n° 2402111 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2402111 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, Mme B… A… épouse C…, représentée par Me Delhomme, demande au tribunal :
1) d’annuler la décision implicite du maire de la commune d’Aurel portant refus de la délivrance d’un arrêté individuel d’alignement à la suite de sa demande du 29 septembre 2023 ;
2) enjoindre au maire de la commune d’Aurel de lui délivrer un arrêté d’alignement indiquant les limites de sa propriété cadastrée section B 466, 467, et 927 au droit du chemin communal n° 71, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3) de mettre à la charge de la commune d’Aurel la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2026, Mme A… épouse C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;
2. Le désistement de Mme A… épouse C… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A… épouse C….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… épouse C…, à la commune d’Aurel.
Fait à Grenoble le 19 mai 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la préfète de la Drome en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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