Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 juillet 2025, n° 2501724

TA Clermont-Ferrand
Rejet 17 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision contestée
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision contestée, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste selon les dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 17 juil. 2025, n° 2501724
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2501724
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision de non reconnaissance d’imputabilité au service d’une maladie professionnelle par la commune Le Crest.

Par lettre, envoyée le 23 juin 2025, le tribunal a invité M^me B à régulariser dans un délai de quinze jours sa requête au regard des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, par la production de la décision prise par sa collectivité à la suite de l’avis du comité médical.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M^me B n’est pas accompagnée de la décision contestée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. A la suite de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 23 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception et reçue le 26 juin 2025, la requérante n’a, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni produit la décision litigieuse, ni démontré l’impossibilité de la communiquer.

4. Par suite, la requête de M^me B qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juillet 2025.

La présidente,

Sylvie Bader-Koza

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.