Tribunal administratif de Grenoble, 19 février 2026, n° 2513586

TA Grenoble
Désistement 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que l'urgence justifiait l'admission provisoire de M me B… au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que l'Etat devait verser une somme au conseil de M me B… sous certaines conditions, en raison de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Droit à un document provisoire autorisant à travailler
La cour a pris acte du désistement de M me B… concernant cette demande d'injonction, ce qui a conduit à son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 févr. 2026, n° 2513586
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2513586
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSDelphine COMBES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Combes, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui accorder un document provisoire l’autorisant à travailler, dans un délai de 7 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a délivré une attestation de prolongation d’instruction à la requérante.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 6 janvier 2026, M^me B… déclare se désister de l’instance tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

En raison de l’urgence, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Dans son mémoire enregistré le 6 janvier 2026, M^me B… a indiqué se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

Dans les circonstances de l’espèce, l’Etat versera une somme de

600 euros au conseil de M^me B… sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er :

M^me B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire

Article 2 :

Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de M^me B….

Article 3 :

L’Etat versera une somme de 600 euros au Conseil de M^me B… sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée.

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 19 février 2026.

La juge des référés,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.