Tribunal administratif de Grenoble, 7 avril 2026, n° 2600128

TA Grenoble
Désistement 7 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 7 avr. 2026, n° 2600128
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2600128
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre ROUVIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026, M^me C… A… épouse B…, représentée par M^e Rouvier, demande au tribunal :

1°) d’annuler le refus implicite de la préfète de l’Isère de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans un délai de cinq jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 février 2026, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 26 février 2026 à M^me A… l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». [Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) ».]

En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 26 février 2026, et dont elle a accusé réception le même jour, M^me A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d’en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… épouse B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 7 avril 2026.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.