Tribunal administratif de Grenoble, 10 février 2026, n° 2511680

TA Grenoble
Annulation 10 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'assistance judiciaire
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme réclamée, en raison du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 10 févr. 2026, n° 2511680
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2511680
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Claude COUTAZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Coutaz, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de la préfète de l’Isère sur sa demande de carte de résident de dix ans présentée le 9 mars 2025 ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident de dix ans dans un délai d’un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard et subsidiairement une carte vie privée et familiale de deux ans ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026, M^me A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête et maintenir celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’ordonnance n° 2511681 du 18 novembre 2025 du juge des référés ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement de M^me A… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 3 : Les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 10 février 2026.

La présidente de la 4ème chambre

C. Rizzato

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.