Tribunal administratif de Grenoble, 23 février 2026, n° 2509064

TA Grenoble
Désistement 23 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que l'État devait verser une somme à M me B… en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la prise en charge des frais de justice.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 23 févr. 2026, n° 2509064
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509064
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Clément TERRASSON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Terrasson, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident valable dix ans, et toute décision expresse qui s’y substituerait,

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de renouvellement d’un titre de séjour « vie privée et familiale » pluriannuel, et toute décision expresse qui s’y substituerait ;

3°) d’enjoindre, à titre principal, à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident valable dix ans dans un délai de deux mois à compter du jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler et à se déplacer dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » pluriannuel et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, le tout dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte que ci-dessus ;

5°) de condamner l’Etat, à lui verser la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, la préfète de l’Isère indique qu’une attestation de prolongation d’instruction a été délivrée le 10 septembre 2025 et conclut au rejet de l’intégralité des prétentions de la partie adverse, y compris celles relatives à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2025, M^me B…, déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande formée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que (…) la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (… ) ».

2. M^me B… déclare se désister de l’instance. Ce désistement d’instance des conclusions de la requête susvisée est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

L’Etat est condamné à verser la somme de 800 euros à M^me B… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : L’Etat est condamné à verser la somme de 800 euros à M^me B… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 23 février 2026.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.