Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2023, M^me A, représentée par M^e Chauvin, demande au tribunal d’annuler la décision en date du 20 juillet 2023 par laquelle le directeur adjoint du territoire de l’Oisans, par délégation du président du département de l’Isère, a suspendu son agrément d’assistante maternelle pour une durée de 4 mois à compter du 20 juillet 2023 ; de condamner le Département de l’Isère à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2023, le Département de l’Isère, par son conseil, conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 30 septembre et 7 novembre 2024, M^me A, par son conseil, soutient que par décision du 8 novembre 2023 le département de l’Isère a prononcé le retrait de son agrément d’assistante maternelle à compter du 20 novembre 2023 ; que cette décision ayant fait l’objet d’un recours en annulation enregistré sous le numéro 2400112, la présente procédure enregistrée sous le numéro 2305140-6 est sans objet et il conviendra de statuer uniquement sur le retrait d’agrément ; qu’elle demande le prononcé d’un non-lieu à statuer tout en maintenant sa demande de frais de procès.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que () la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ".

2. M^me A demande le prononcé d’un non-lieu à statuer sur sa requête, ce qui équivaut à un désistement pur et simple de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner M^me A à verser au Département de l’Isère une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A et au Département de l’Isère.

Fait à Grenoble le 11 mars 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2305140