Tribunal administratif de Grenoble, 26 janvier 2026, n° 2510987

TA Grenoble
Désistement 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au renouvellement de la carte de séjour
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à la délivrance d'une carte de résident
La cour a noté que le désistement de la requérante rend cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 26 janv. 2026, n° 2510987
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2510987
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa GHANASSIA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Ghanassia, demande au tribunal :

d’annuler le refus de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle;

d’annuler le refus de délivrance d’une carte de résident acquis au 31/05/2025;

d’annuler le refus de renouvellement d’une attestation de prolongation d’instruction acquis au 02/08/2025 ;

d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident dans les 30 jours suivants le jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction assorti d’une autorisation de travail dans un délai de 24 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 25 novembre 2025 à M^e Ghanassia l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1du code de justice administrative le 25 novembre 2025 et dont elle a accusé réception le 19 décembre 2025, M^me A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti. Elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la préfète de l’Isère.

Fait Grenoble, le 26 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.