Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 23 décembre 2022, la SAS Promo Invest, représentée par M^e Petit, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Rochetoirin a refusé de lui délivrer un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de 16 lots viabilisés et voirie avec T de retournement sur les parcelles cadastrées B 556 et B 557 ;

2°) d’enjoindre au maire de Rochetoirin de lui délivrer le permis d’aménager sollicité dans le délai d’un mois courant à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Rochetoirin la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 novembre 2022 et 14 avril 2023, la commune de Rochetoirin, représentée par M^e Fiat conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Promo Invest sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, la société Promo Invest déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête n° 2205595.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, la commune de Rochetoirin déclare accepter le désistement de la société requérante et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Rizzato, présidente,

- les conclusions de M^me Coutarel, rapporteure publique,

- les observations de M^e Marquet, représentant la SAS Promo Invest et celles de M^e Vincent, représentant la commune de Rochetoirin.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté n° PA 38341 21 10004 du 16 mars 2022, le maire de Rochetoirin a rejeté la demande de permis d’aménager déposée par la SAS Promo Invest pour la réalisation d’un lotissement sur les parcelles cadastrées section B n°556 et B n°557. La société requérante demande l’annulation de cet arrêté.

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, la société Promo Invest a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. La commune de Rochetoirin a déclaré accepter ce désistement. Il y a lieu d’en donner acte.

La commune de Rochetoirin s’est désistée de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Promo Invest.

Article 2 : Il est donné acte à la commune de Rochetoirin de son désistement de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Promo Invest et à la commune de Rochetoirin.

Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Rizzato, présidente,

M^me Permingeat, première conseillère,

M. Derollepot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026.

La présidente,

C. Rizzato

L’assesseure la plus ancienne

F. Permingeat

Le greffier,

M. A…

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.