Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance nos 465826, 465827, 466501, 466502, 466505, 466506, 466508, 466509, 466510, 466513, 466514 du 16 septembre 2022, enregistrée au greffe du tribunal le 20 septembre 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d’État a attribué au tribunal administratif de Poitiers, en application des dispositions des articles R. 342-2 et R. 342-3 du code de justice administrative, le jugement de la requête de la société en nom collectif (SNC) Batisolaire 6 initialement enregistrée au greffe du tribunal le 1er février 2022 sous le no 2200288.

Par cette requête, désormais enregistrée sous le n° 2202312, et un mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, la société en nom collectif (SNC) Batisolaire 6, représentée par M^e Bardet, demande au tribunal :

1°) la décharge des seize cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Saint-Quentin-de-Chalais (Charente), pour les lieux d’imposition « Le Soustras 1 » et « Le Soustras 2 », et dans les rôles de la commune de Nonac (Charente), pour les lieux d’imposition « La Croix Sicaud » et « Chez Bétoule » ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle ne peut être regardée comme disposant pour les besoins de son activité professionnelle, au sens de l’article 1467 du code général des impôts, des parties des bâtiments autres que leur couverture, car celles-ci sont mises à disposition de l’exploitant agricole, de sorte qu’elle n’en a pas le contrôle et qu’elle ne les utilise pas matériellement pour les opérations qu’elle effectue ;

— elle entend se prévaloir sur ce point de la doctrine administrative exprimée au paragraphe n° 30 du bulletin officiel des impôts référencé BOI-IF-CFE-20-20-10-10 du 12 septembre 2012, ainsi que de celle exprimée au paragraphe n° 188 du bulletin officiel des impôts référencé BOI-IF-CFE-10-30-10-20 du 3 octobre 2018, qui reprend la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 4 septembre 2018 à la question écrite n° 3987 de M^me C, députée ;

— quant à la couverture des bâtiments, elle n’entre pas dans la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises, puisque l’article 1467 du code général des impôts dispose que « la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France, à l’exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l’article 1382 » ; or, la couverture est équipée de bacs aciers et de capteurs photovoltaïques qui, en ce qu’ils constituent des immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque, sont exonérés de taxe foncière en application des dispositions du 12° de l’article 1382 du code général des impôts ; en outre, les bacs aciers sont également exonérés de taxe foncière en application des dispositions du 11° du même article, en ce qu’ils constituent des biens d’équipement spécialisés ;

— elle entend se prévaloir sur ce point de la doctrine administrative exprimée au paragraphe n° 10 du bulletin officiel des impôts référencé BOI-IF-CFE-20-20-10-10 du 12 septembre 2012, ainsi que de celle exprimée aux paragraphes nos 160 et 170 du bulletin officiel des impôts référencé BOI-IF-TFB-10-50-30 du 12 septembre 2012 ;

— en toute hypothèse, la couverture des bâtiments est exonérée de cotisation foncière des entreprises en application des dispositions combinées de l’article 1467 et des 11° et 12° de l’article 1382 du code général des impôts, comme il a été dit ci-dessus, et les autres parties des bâtiments, qui sont affectées à un usage agricole, bénéficient de l’exonération prévue au 6° de l’article 1382, la présence de capteurs photovoltaïques sur leur toiture n’étant, comme le prévoit le dernier alinéa de cet article, pas de nature à remettre en cause cette exonération ; sur ce dernier point, elle peut se prévaloir de la prise de position formelle exprimée par l’administration dans deux décisions de dégrèvement notifiées à la société par actions simplifiée (SAS) Batisoleil, placée dans une situation identique.

Par trois mémoires en défense enregistrés les 28 mars, 8 août et 14 octobre 2022, le directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SNC Batisolaire 6 ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que si la toiture des bâtiments en litige constituent le support des panneaux photovoltaïques, la société Batisolaire 6 ne peut être regardée comme utilisant matériellement ces bâtiments, ni même seulement leur toiture, pour la réalisation des opérations de production d’électricité d’origine photovoltaïque qu’elle effectue, de sorte que le bien en cause n’entre pas dans le champ d’application de l’article 1467 du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Henry,

— et les conclusions de M. Revel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société en nom collectif (SNC) Batisolaire 6, dont l’objet est la réalisation et l’exploitation de centrales de production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil au moyen d’équipements photovoltaïques, a conclu avec M. et M^me A, d’une part, des baux emphytéotiques afin d’édifier, sur les terrains que ces derniers possèdent à Saint-Quentin-du-Chalais (Charente), deux bâtiments comportant sur leur toiture des panneaux photovoltaïques destinés à la production d’électricité, exploités par la SNC Batisolaire 6, et, d’autre part, des contrats de prêt à usage gratuit mettant ces immeubles à la disposition de M. et M^me A pour un usage agricole. La SNC Batisolaire 6 a procédé de même avec M. B pour la construction de deux bâtiments agricoles supportant des panneaux photovoltaïques sur les terrains que celui-ci possède à Nonac (Charente). À l’issue d’une vérification de comptabilité réalisée en 2020 portant sur les impôts locaux dus par la SNC Batisolaire 6 au titre des années 2017 à 2020, l’administration a estimé que ces bâtiments entraient dans le champ de la cotisation foncière des entreprises à concurrence de 60 % de leur valeur locative. La SNC Batisolaire 6 demande la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a ainsi été assujettie au titre des années 2017 à 2020 dans les rôles des communes de Saint-Quentin-du-Chalais et Nonac.

2. Aux termes du I de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ». Aux termes de l’article 1467 du même code, dans sa version alors en vigueur : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence () ». Il résulte de ces dernières dispositions que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu’il effectue.

3. La SNC Batisolaire 6 n’utilise matériellement, pour la réalisation des opérations de production d’électricité qu’elle effectue, que les panneaux photovoltaïques, les bâtiments qui supportent ces panneaux n’étant utilisés matériellement que par les exploitants agricoles. Dans ces conditions, la société requérante ne peut être regardée comme ayant disposé pour les besoins de son activité professionnelle, au sens de l’article 1467 du code général des impôts, d’une partie des bâtiments agricoles sur lesquels reposent ses panneaux photovoltaïques. Dès lors, les impositions contestées méconnaissent le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de la requête, que la SNC Batisolaire 6 est fondée à demander la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020 dans les rôles des communes de Saint-Quentin-du-Chalais et Nonac.

5. Enfin, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SNC Batisolaire 6 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La SNC Batisolaire 6 est déchargée des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020 dans les rôles des communes de Saint-Quentin-du-Chalais et Nonac (Charente).

Article 2 : Les conclusions présentées par la SNC Batisolaire 6 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société en nom collectif Batisolaire 6 et au directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.

Délibéré après l’audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Campoy, président,

M. Henry, premier conseiller,

M. Pipart, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024.

Le rapporteur,

Signé

B. HENRY

Le président,

Signé

L. CAMPOYLa greffière,

Signé

D. GERVIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER