Non-lieu à statuer 13 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 13 oct. 2025, n° 2302220 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2302220 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SARL AEROLYCE c/ direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, la SARL AEROLYCE conteste auprès du tribunal la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a accepté partiellement sa demande de remboursement de sa créance de crédit d’impôt recherche liée à l’année 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2024, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête. (…). ».
2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 24 avril 2024, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l’imposition litigieuse. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la SARL AEROLYCE tendant au remboursement de sa créance de crédit d’impôt recherche liée à l’année 2022.
O R D O N N E :
Article 1er
:
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la SARL AEROLYCE.
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à la SARL AEROLYCE et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 13 Octobre 2025.
Le président,
Didier Artus
La République mande et ordonne
au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A…
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