Tribunal administratif de Grenoble, 19 février 2026, n° 2513302

TA Grenoble
Rejet 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car le demandeur était en possession d'une attestation de prolongation d'instruction en cours de validité.
Rejeté
Utilité de la mesure
La cour a jugé que les conclusions n'entraient pas dans l'office du juge des référés, qui ne peut prendre que des mesures provisoires.
Rejeté
Inexécution d'astreinte
La cour a constaté que le demandeur ne justifiait d'aucune astreinte à liquider, rendant ses conclusions irrecevables.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 févr. 2026, n° 2513302
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2513302
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 décembre 2025, les 27 et 29 janvier 2026, M. A… B…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et présente des conclusions à fin de liquidation d’astreinte.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que sa situation administrative est source d’instabilité professionnelle et met en péril la perception de ses droits sociaux ;

- la mesure est utile ;

- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors qu’il est en possession d’une attestation de prolongation d’instruction en cours de validité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

M. B…, ressortissant turc, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 8 septembre 2024. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. De telles conclusions n’entrent ainsi pas dans l’office du juge des référés qui ne peut prendre que des mesures provisoires. Elles sont, par suite, manifestement irrecevables.

Sur les conclusions à fin de liquidation d’astreinte :

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée (…) ».

M. B… ne justifiant d’aucune astreinte à liquider, ses conclusions tendant à cette fin ne peuvent qu’être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble le 19 février 2026.

La juge des référés,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.