Non-lieu à statuer 3 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 3 févr. 2026, n° 2512821 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2512821 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, Mme D… C… A…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de procéder à la suppression de la demande déposée le 8 juillet 2025 sur la plateforme ANEF, laquelle empêche la validation de son visa ; d’enjoindre au préfet de lui permettre de valider son visa long-séjour valant titre de séjour « conjoint de français » par voie dématérialisée ou en la convoquant personnellement à la préfecture dans un délai de 7 jours.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que suite aux messages que la requérante a adressé aux services de la préfecture, la demande initiale faite sur l’ANEF a été clôturée, et qu’elle peut désormais effectuer la validation de son visa long-séjour valant titre de séjour afin de régulariser sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, la préfète de la Haute-Savoie a pris en compte sa demande et procédé à la clôture de sa demande initiale sur l’ANEF, afin de lui permettre de valider son visa long-séjour valant titre de séjour pour régulariser sa situation. Dès lors, la requête de Mme C… A… a perdu son objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête Mme C… A… au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble le 3 février 2026.
La juge des référés,
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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