Tribunal administratif de Grenoble, 5 janvier 2026, n° 2505679

TA Grenoble
Rejet 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Inexactitudes dans les déclarations des demandeurs du permis
La cour a estimé que les demandeurs ne se prévalent d'aucune règle précise et n'indiquent pas en quoi ces inexactitudes pourraient entacher d'illégalité le permis litigieux.
Rejeté
Absence de fondement légal pour la démolition
La cour a jugé que les moyens avancés par les demandeurs ne sont pas assortis des précisions nécessaires pour apprécier leur bien-fondé.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 5 janv. 2026, n° 2505679
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505679
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 juin 2025 et le 3 juillet 2025, M. et M^me C… demandent au tribunal d’annuler l’arrêté par lequel le maire de la commune de Livet-et-Gavet a accordé un permis de construire à M. et M^me B… A…, et d’ordonner la démolition d’un mur, des barbecues et d’un four appartenant à ces derniers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…), peuvent par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

2. Si M. et M^me C… se prévalent de diverses inexactitudes dans les déclarations des demandeurs du permis de construire litigieux, ils ne se prévalent de la méconnaissance d’aucune règle précise, ni n’indiquent en quoi ces inexactitudes, à les supposées avérées, sont susceptibles d’entacher d’illégalité le permis litigieux. Par suite, les moyens soulevés par M. et M^me C…, dépourvus des précisions nécessaires à l’appréciation de leur bien-fondé, sont irrecevables et ne peuvent qu’être écartés.

3. Il y a lieu, dans ces circonstances, en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. et M^me C….

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. et M^me C… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me C….

Fait à Grenoble le 5 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.