Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 janvier 2024 et le 2 février 2024, M. C… A… forme opposition à la contrainte émise le 27 novembre 2023 par la mutualité sociale agricole des Alpes du Nord pour avoir paiement d’un indu de prime d’activité d’un montant de 1 305,95 euros pour la période du 1er décembre 2019 au 31 juillet 2020.

Il soutient que :

- il n’était pas affilié pendant la période correspondante à la MSA des Alpes du Nord mais à la MSA de la Gironde ;

- il est de bonne foi.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 mars 2024 et le 25 mars 2024, la mutualité sociale agricole des Alpes du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M. B… a présenté son rapport, les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

1. Aux termes de l’article L.845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1. / Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative. (…) ». Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles (…) L. 161-1-5 (…), une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (…) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».

2. Il résulte de ces dispositions qu’un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision du directeur d’une caisse d’allocations familiales ordonnant le reversement d’un indu de prime d’activité n’est recevable que si l’intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu’elles prévoient. En revanche, les dispositions relatives à l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une telle décision citées au point 2 ne subordonnent pas l’exercice de cette voie de droit à l’exercice préalable du même recours administratif. Toutefois, le débiteur ne peut, à l’occasion de l’opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l’indu que s’il a exercé le recours administratif dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 1.

3. M. A…, résidant alors en Haute-Savoie, a bénéficié de la prime d’activité avec effet rétroactif compte tenu de son adresse et de sa situation de salarié agricole, pour un montant de 1 308, 80 euros pour la période de décembre 2019 à juillet 2020. Le 19 mai 2020, le requérant a indiqué qu’il résidant en Gironde depuis le 1er octobre 2019. La révision de la situation de M. A… a généré un indu de 1 308,80 euros et le dossier de l’intéressé a été muté à la MSA de la Gironde qui a procédé au rappel correspondant. Le 6 décembre 2021, la caisse de la Gironde a muté le dossier de M. A… à la MSA des Alpes du Nord, le requérant habitant à nouveau en Haute-Savoie. Il résulte ainsi de l’instruction que la caisse de la Gironde a versé à M. A… une prime d’activité pour la période de décembre 2019 à juillet 2020 pour un montant, après retenue, de 1 305,95 euros. La caisse ayant également versé le même montant à M. A…, la créance est bien fondée et sa requête ne peut, en tout état de cause, qu’être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… et au ministre du travail et des solidarités. Copie en sera adressée à la Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.

Le président,

J.P. B…

Le greffier,

P. MULLER

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités et, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.