Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, et des mémoires des 24 octobre, 13, 14 novembre 2025 M. A… demande au tribunal :

de constater :

la faute de service de la caisse d’allocations familiales de la Drôme ;

que la faute engage non seulement l’agent ayant apposé le tampon mais aussi la direction de la caisse d’allocations familiales, en raison de l’absence totale de correction malgré ses interpellations ;

la nullité et l’inopposabilité de la « notification de fraude » du 16 décembre 2021 ;

la violation du contradictoire, de la présomption d’innocence et du principe de bonne administration ;

l’absence de réponse circonstanciée de la caisse d’allocations familiales aux griefs exposés dans sa mise en demeure du 12 mars 2025 (qui a entraîné la demande indemnitaire subséquente) ;

de relever les approximations et contradictions manifestes dans l’exploitation de ses relevés bancaires, constitutives d’une faute de service ;

que la caisse d’allocations familiales a exploité des données bancaires à des fins de géolocalisation sans base légale, en violation du principe de limitation des finalités prévu à l’article 5 §1 b) du règlement général sur la protection des données et de la loyauté administrative (code des relations entre le public et l’administration art. L.121-1) ;

d’ordonner :

la suppression immédiate de toute mention stigmatisante dans ses données internes de la caisse d’allocations familiales ;

la suppression définitive de la pratique consistant à apposer un tampon « fraude » sur les correspondances adressées aux usagers, en l’absence de toute décision juridictionnelle ;

à la caisse d’allocations familiales la communication de la note complète de l’agent de contrôle, ainsi que de la méthodologie employée pour exploiter ses relevés bancaires et pour conclure à une prétendue « absence continue du territoire » aux dates mentionnées ;

à la caisse d’allocations familiales de produire sous astreinte :

la date exacte de communication du rapport de contrôle,

la preuve de la notification de son droit à rectification,

la composition, le procès-verbal, et la décision finale de la prétendue « commission pluridisciplinaire » avec son rapport complet,

ainsi que tout document établissant la base légale de la transformation d’une suspicion de fraude en fraude avérée ;

à la caisse d’allocations familiales de produire :

le procès-verbal ou compte rendu complet de la prétendue CRA,

la preuve de l’envoi d’une convocation nominative (avec sa date d’envoi),

la preuve de réception de cette convocation (avec sa date de réception),

la preuve de la prise en compte effective de son mémoire du 17 janvier 2022,

ainsi que la liste nominative des personnes présentes lors de cette CRA et la qualité en vertu de laquelle elles siégeaient,

les documents internes et échanges préparatoires ayant conduit à qualifier ces virements familiaux comme « pension alimentaire » — qualification maintenue pendant plusieurs années malgré ses demandes de correction — puis à les requalifier aujourd’hui en « aides familiales »,

les documents préparatoires et analyses internes sur lesquels s’est appuyée la lettre du 25 septembre 2025, ainsi que la preuve de l’examen effectif de sa mise en demeure du 12 mars 2025 et de son questionnaire (janvier 2022, augmenté avril 2024) ;

à la caisse d’allocations familiales de préciser :

pour la seule période où M^me B… exerçait effectivement la fonction de directrice (depuis septembre 2024), le nombre exact de courriers qu’elle a reçus de sa part, en produisant la copie intégrale de chacun, avec indication des dates précises et communication de toute note ou analyse interne établie à ce sujet — ainsi que le nombre de fois où M^me B… y a effectivement répondu,

sur quels fondements juridiques elle a cru pouvoir assimiler une demande indemnitaire pour fautes de service à une contestation des accusations initiales ;

de qualifier comme illicite le traitement consistant à apposer publiquement la mention « fraude » ;

d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de :

respecter ses obligations en matière de confidentialité, de contradictoire et de respect de la présomption d’innocence ;

de produire toutes les pièces justificatives ;

de prescrire la communication intégrale et non caviardée de son dossier administratif ;

de condamner la caisse d’allocations familiales de la Drôme et le département de la Drôme à réparer intégralement ses préjudices pour un montant maximum de 50 000 euros outre intérêts et dépens.

Il soutient que :

le courrier du 16 décembre 2021 comportant la mention « fraude » envoyé à l’adresse de son père est humiliant, a circulé hors de tout cadre légal constitue une publicité forcée et non consentie d’une donnée infamante, provoquant une atteinte directe à sa réputation et à sa vie privée et une violation du secret des correspondances protégé par l’article L.226-15 du code pénal, l’administration s’érigeant ainsi en juge et partie, piétinant ses droits procéduraux les plus élémentaires ;

ce courrier constitue une violation de la présomption d’innocence et du droit à l’erreur ; une atteinte à la vie privée d’un tiers, une pratique discriminatoire et stigmatisante, une violation des principes de nécessité et de proportionnalité ;

ce courrier a pour conséquence, une humiliation devant des tiers (facteur, employés de la Poste, membre de sa famille), une atteinte directe à son honneur et à sa dignité, notamment devant son père, une stigmatisation publique injustifiée, équivalente à une diffamation administrative, une atteinte irréversible à sa confiance légitime envers le service public, un stress psychologique durable et climat de pression injustifié, une diffusion d’une donnée sensible hors de tout cadre légal, générant une insécurité juridique permanente ; il constitue une faute lourde de service ;

il ne comporte aucune mention des voies et délais de recours ;

il n’est pas motivé et ne respecte pas le principe du contradictoire ;

il s’agit d’un empiètement de compétence et d’un excès de pouvoir manifeste, rendant la notification inopposable.

Par un mémoire du 7 janvier 2025, M. A… a déclaré que « sans renoncer au caractère indemnitaire du litige » il « retire » ses « conclusions tendant à la condamnation pécuniaire chiffrée au paiement d’une somme d’argent ».

Vu l’invitation à régulariser sa requête en application de l’article R. 431-2 du code de justice administrative, adressée à M. A… le 7 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance /1° Donner acte des désistements ; (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

En premier lieu, en déclarant, par le mémoire susvisé du 7 janvier 2026, qu’il « retire » ses « conclusions tendant à la condamnation pécuniaire chiffrée au paiement d’une somme d’argent », M. A… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions dirigées contre la caisse d’allocations familiales de la Drôme, et du département de la Drôme. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

En deuxième lieu, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal. Il ne lui appartient pas davantage d’opérer des constats ou de reconnaître des préjudices en dehors de toute condamnation.

Dès lors que M. A… a déclaré se désister de ses conclusions à fin de condamnation, il ne peut tout à la fois, dans le même temps et sans se contredire, déclarer « maintenir le caractère indemnitaire de son préjudice ». En l’absence de demande de condamnation, ses conclusions par lesquelles il demande au juge la constatation des fautes de service commises par l’administration, l’engagement de la responsabilité de l’administration, et la reconnaissance des préjudices subis sont ainsi également manifestement irrecevables.

Par ailleurs, M. A…, ne forme dans sa requête aucune conclusion à fin d’annulation et s’est désisté de ses conclusions à fin de condamnation. Il s’ensuit que les conclusions par lesquelles il demande au tribunal d’opérer divers constats, ou qualifications sont irrecevables. Par ailleurs, en l’absence de toute demande annulation ou condamnation, les conclusions de M. A… tendant à ce qu’il soit ordonné la suppression de toute mention stigmatisante dans ses données internes de la caisse d’allocations familiales et de la pratique consistant à apposer un tampon « fraude » sur les correspondances adressées aux usagers, en l’absence de toute décision juridictionnelle sont irrecevables. Il en va de même de ses conclusions tendant à ce qu’il soit ordonné à la caisse d’allocations familiales la production de divers documents, explications, preuves ou précisions.

Il y a lieu, dans ces conditions de rejeter la requête en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er

:

Il est donné acte à M. A… du désistement de ses conclusions à fin de condamnation de la caisse d’allocations familiales de la Drôme, et du département de la Drôme.

:

Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

:

La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Grenoble, le 20 janvier 2026.

Le président,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.