Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M^me C… A…, représentée par M^e Bazin, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre, à titre principal, à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et dans l’attente, de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète de l’Isère de lui remettre un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a délivré à la requérante une attestation de prolongation d’instruction valable du 15 octobre 2025 au 14 janvier 2026.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, M^me A… informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction tout en maintenant ses conclusions tendant à la condamnation de l’Etat au titre des frais irrépétibles.

Vu :

la requête en annulation enregistrée sous le n°2510499 ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B…, pour statuer sur les demandes de référé ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 27 octobre 2025, M^me B… a lu son rapport en l’absence des parties.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M^me A… provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par mémoire du 27 octobre 2025, la requérante a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision contestée et d’injonction. Il y a lieu d’en prendre acte.

M^me A… bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^e Bazin sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M^me A….

O R D O N N E

Article 1er :

M^me A… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :

Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me A… aux fins de suspension et d’injonction.

Article 3 :

L’Etat versera une somme de 800 euros à M^e Bazin sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M^me A….

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A…, à M^e Bazin et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 30 octobre 2025.

La juge des référés,

A. B…

La greffière,

A. Alonso Belmonte

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.