Tribunal administratif de Grenoble, 21 avril 2026, n° 2604009

TA Grenoble
Rejet 21 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 21 avr. 2026, n° 2604009
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2604009
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une protestation, enregistrée le 12 avril 2026, M. B… A… conteste les élections du maire de Mizoën (Isère) et de ses adjoints, qui s’est déroulée le 20 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code électoral ;

– le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ». Aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (…) ».

Les résultats de l’élection du maire de Mizoën et de ses adjoints ont été proclamés le 20 mars 2026. La requête de M. A… a été enregistrée le 12 avril 2024, soit au-delà du délai de cinq jours prévu par les dispositions précitées. Elle doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 21 avril 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.