Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 novembre 2023 et le 24 mars 2025, M. A… B…, représenté par M^e Chabane et M^e Duceux, avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes résultant de l’avis de mise en recouvrement émis à son encontre le 21 avril 2023 à raison des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, des pénalités correspondantes et des amendes dues au titre des années 2013 à 2015 par la société civile immobilière (SCI) B… dont il est associé, ainsi que la décharge de ces sommes.

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne le principe de la solidarité fiscale :

- l’administration n’a pas engagé de vaines poursuites à l’encontre de la SCI B… et notamment n’a pas essayé de saisir le bien immobilier détenu par la société ;

- la solidarité fiscale ne s’applique pas aux amendes.

En ce qui concerne le bien fondé des impositions et amendes mises à la charge de la SCI B… :

- s’agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : la SCI B… doit pouvoir imputer la taxe sur la valeur ajoutée payée à ses prestataires même en l’absence de factures dès lors que l’existence même des opérations n’est pas remise en cause et qu’elle établit, par des preuves objectives, que les conditions matérielles de ce droit à déduction sont satisfaites, conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 novembre 2018 aff. 664/16 ;

- s’agissant de la majoration de 10 % pour absence de dépôt des déclarations : l’application de cette majoration n’est pas justifiée et aucune majoration ne doit être appliquée ;

- s’agissant de l’amende de 7 930 euros pour défaut de présentation d’une comptabilité informatisée : cette amende n’est pas applicable à la SCI B… dès lors que celle-ci a transmis au service sa comptabilité sous une forme informatisée ne respectant pas les modalités prévues au 1 de l’article 47 AA du livre des procédures fiscales ; une telle présentation n’est sanctionnée que par une amende de 5 000 euros ;

- s’agissant de l’amende de l’article 1759 du livre des procédures fiscales : cette amende, applicable aux sociétés passibles de l’impôts sur les sociétés, n’est pas applicable à la SCI B… qui n’est pas passible de cet impôt dès lors que son activité principale est une activité de construction-vente ; elle est au contraire éligible au régime de l’article 239 ter du code général des impôts.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. B… n’est fondé.

Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, le directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. B… n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Le Toullec,

- et les conclusions de M. Lardennois, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI B… a fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité portant sur les exercices 2013 et 2014 et étendue à 2015 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Des impositions établies selon la procédure de taxation d’office en matière d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de pénalités et d’amendes, lui ont été notifiés par une proposition de rectification du 19 juillet 2016 et ont été mis en recouvrement le 31 décembre 2016. Elle a demandé au tribunal de céans la décharge de ces impositions supplémentaires. Par un jugement du 14 octobre 2022, le tribunal a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles la SCI B… avait été assujettie au titre des années 2013 et 2014, substitué à la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, la majoration de 10 % prévue au a du 1 de ce même article et ramené l’amende prononcée en application de l’article 1729 D à un montant de 7 929 euros. Le jugement a été exécuté par l’administration qui a procédé, le 25 novembre 2022, à un dégrèvement d’un montant de 160 371 euros. Le 7 mars 2023, la SCI B… a été mise en demeure de payer la somme de 302 014 euros. En l’absence de paiment, le Pôle recouvrement spécialisé d’Eure-et-Loir a adressé le 21 avril 2023 à M. A… B… un avis de mise en recouvrement pour paiement d’une somme de 150 138,50 euros, en application des articles 1857 et 1858 du code civil, en sa qualité d’associé de la SCI B… à hauteur de 50 %. M. B… a contesté cet avis par une réclamation du 15 mai 2023 qui a été rejetée par une décision du 25 septembre 2023 de l’administration, qui a prononcé, le 10 août 2023, un dégrèvement complémentaire d’un montant de 21 411 euros, à la suite d’une erreur de calcul. Par la présente requête, M. B… qui demande la décharge des sommes mises à sa charge par l’avis de mise en recouvrement du 21 avril 2023, doit également être regardé comme demandant la décharge de l’obligation de payer ces sommes.

2. Aux termes de l’article 1857 du code civil : « A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements (…) ». Aux termes de l’article 1858 du même code : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ».

3. Les articles 1857 et 1858 du code civil permettent à l’administration des impôts, après en avoir vainement et préalablement poursuivi le paiement auprès de la société elle-même, de constituer les associés d’une société civile débiteurs des dettes fiscales de la société, à proportion de leur part respective dans le capital social à la date d’exigibilité de la créance litigieuse. Par ailleurs, un débiteur devenu solidaire d’un impôt justifie d’un intérêt lui conférant qualité pour contester, dans la limite des sommes dont il est redevable au titre de cette solidarité, le bien-fondé de cet impôt.

Sur la mise en œuvre de la solidarité fiscale :

En ce qui concerne le principe de la solidarité fiscale :

4. Il résulte de l’instruction que trois mises en demeure valant commandement de payer les impositions supplémentaires, les pénalités et les amendes ont été notifiées à la SCI B… le 11 janvier 2017, à la suite de la mise en recouvrement de la créance procédant de la vérification de comptabilité, le 17 juillet 2019 à la suite du rejet de sa réclamation du 9 janvier 2017 et le 7 mars 2023 à la suite de la notification du jugement du tribunal du 14 octobre 2022. Par ailleurs, l’administration indique, dans ses écritures en défense et sans être contredite, que tous les comptes bancaires de la société étaient clôturés en 2019 et que la société ne disposait plus d’aucun actif immobilier dès lors qu’elle avait revendu tous ceux qu’elle avait acquis. L’administration établit ainsi avoir accompli des diligences suffisantes eu égard aux informations dont elle pouvait disposer sur le patrimoine de la SCI B… pour obtenir le paiement des impositions qui lui ont été assignées, cette dernière ayant ainsi fait l’objet de vaines et préalables poursuites au sens des dispositions précitées de l’article 1858 du code civil.

En ce qui concerne l’application de la solidarité fiscale aux amendes :

5. L’obligation de payer pesant sur les associés résultant de l’article 1857 du code civil concerne l’ensemble des dettes sociales de la société, sans aucune distinction. La solidarité fiscale s’applique ainsi tant aux impositions qu’aux amendes fiscales mises à la charge de la société et non acquittées par celle-ci.

Sur le bien-fondé des impositions et amendes mises à la charge de la SCI B… :

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée :

6. Aux termes du I de l’article 271 du code général des impôts : « 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable (…) ». Aux termes du II du même article, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : /a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures (…) 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d’importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels (…) ».

7. Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a refusé d’admettre en déduction la taxe figurant sur quatre factures pour un montant total de 15 547 euros, au titre de l’année 2014, au motif que la SCI B… ne justifiait pas avoir payé ces factures. Le requérant se prévaut de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 21 novembre 2018, aff. 664/16, Lucreţiu Hadrian Vădan, dans lequel la Cour a rappelé que si la détention d’une facture constitue une condition formelle de l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, le défaut de facture ne fait pas par lui-même échec à l’exercice de ce droit. Toutefois, en l’espèce, l’administration n’a pas opposé à la société un défaut de facture. Le requérant, dans le cadre de la présente instance, n’apporte pas d’éléments permettant d’établir que la SCI B… a payé les factures litigieuses. Par suite, le requérant n’est pas fondé à contester les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société B… a été assujettie.

En ce qui concerne la majoration de 10 % prévue à l’article 1728 du code général des impôts :

8. Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : / a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai ; / b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai (…) ».

9. Les dispositions précitées de l’article 1728 proportionnent la pénalité à la gravité des agissements du contribuable en prévoyant des taux de majoration différents selon que le défaut de déclaration dans le délai est constaté sans mise en demeure de l’intéressé ou après une mise en demeure infructueuse. Le juge de l’impôt, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l’administration, décide, dans chaque cas, selon les résultats de ce contrôle, soit de maintenir le taux auquel l’administration s’est arrêtée, soit de lui substituer un taux inférieur parmi ceux prévus par le texte s’il l’estime légalement justifié, soit de ne laisser à la charge du contribuable que les intérêts de retard, s’il estime que ce dernier ne s’est pas abstenu de souscrire une déclaration ou de déposer un acte dans le délai légal.

10. Il n’est pas contesté que la SCI B… n’a pas déposé ses déclarations CA3 au titre de la période vérifiée. Il n’est pas non plus contesté que le courrier du 11 mai 2016 invitant la société à produire les déclarations manquantes ne comportait pas la mention du délai de trente jours dont devait bénéficier la SCI B… afin de régulariser sa situation déclarative, ni la sanction encourue, et ne pouvait ainsi être regardé comme une mise en demeure. Par suite, en l’absence de dépôt des déclarations CA3 et en l’absence de mise en demeure, les dispositions du a. du 1 de l’article 1728 du code général des impôts étaient applicables à la société. Le requérant n’est donc pas fondé à soutenir que l’application de cette pénalité n’est pas justifiée et qu’aucune majoration ne doit être appliquée.

En ce qui concerne l’amende prévue à l’article 1729 D du code général des impôts :

11. Aux termes du I de l’article 1729 D du code général des impôts, dans version applicable aux impositions en litige : « Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l’application d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable ». Aux termes de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales en vigueur à la même période : « I. – Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l’obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général (…) ».

12. Le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions du II de l’article 1729 D du code général des impôts aux termes desquels « Le défaut de transmission de la comptabilité dans les délais et selon les modalités prévus au 1 de l’article L. 47 AA du [livre des procédures fiscales] entraîne l’application d’une amende de 5 000 € », qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 soit postérieurement à la période de contrôle de la comptabilité de la SCI B… dont les impositions supplémentaires avaient été mises en recouvrement le 31 décembre 2016. Au surplus, les dispositions du 1 de l’article L. 47 AA auxquelles le II de l’article 1729 D fait référence s’appliquent aux contribuables ayant fait l’objet d’un avis d’examen de comptabilité et non d’une vérification de comptabilité. Par suite, le requérant n’est pas fondé à demander que l’amende prévue à l’article 1729 D soit ramenée de 7 930 euros à 5 000 euros.

En ce qui concerne la pénalité prévue à l’article 1759 du code général des impôts :

13. D’une part, aux termes de l’article 1759 du code général des impôts : « Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l’intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l’identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l’entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l’amende est ramené à 75 % ».

14. D’autre part, en vertu du 1 de l’article 206 du code général des impôts, sont passibles de l’impôt sur les sociétés : « (…) toutes (…) personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ». En vertu du 2 du même article, il en est ainsi, notamment, des sociétés civiles : « (…) si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ». Aux termes de l’article 239 ter du même code : « I. – Les dispositions du 2 de l’article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l’entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social (…) ».

15. Enfin, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (…) ». Aux termes de l’article 109 de ce code : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (…) ». Aux termes de l’article 117 du même code : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la personne morale visées à l’article 116, celle-ci est invitée à fournir à l’administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l’excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 1759 ».

16. Il résulte de l’instruction que la SCI B… a pour objet, depuis la modification de ses statuts en 2011, « l’acquisition et la revente de tous biens immobiliers même en qualité de marchand de biens ainsi que l’administration et la gestion par location ou autrement, l’emprunt de tous les fonds nécessaires à cet objet et la mise en place de toutes les sûretés réelles ou autres garanties nécessaires. Et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ». L’objet social de la SCI B… ne comporte donc pas la construction en vue de la vente. Par suite, et alors même que cette société se livre à cette activité, elle ne peut bénéficier de l’exception prévue à l’article 239 ter précité. L’administration était donc fondée à estimer que la SCI B… était passible de l’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Dès lors qu’il résulte de l’instruction qu’en application de l’article 117 du code général des impôts, l’administration a demandé, par un courrier du 14 octobre 2016, à la SCI B…, passible de l’impôt sur les sociétés, de désigner le bénéficiaire des revenus réputés distribués en 2014, ce que la société n’a pas fait, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’administration ne pouvait mettre à la charge de la SCI B… l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts.

17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer les sommes résultant de l’avis de mise en recouvrement émis à l’encontre de M. B… le 21 avril 2023 et de décharge de ces sommes doivent être rejetées.

Sur les frais d’instance :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse au requérant la somme qu’il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret et au directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dorlencourt, président,

M^me Le Toullec, première conseillère,

M^me Lefèvre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2026.

La rapporteure,

Hélène LE TOULLEC

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

Le greffier,

Alexandre HELLOT

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.