Désistement 11 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 11 mars 2026, n° 2509132 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2509132 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2025, M. A… E… et Mme D… E…, représentés par Me Laurent, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Julien-Montdenis a accordé un permis de construire à M. B… Duc pour la construction de deux maisons individuelles ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Julien-Montdenis la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2025, la commune de Saint-Julien-Montdenis, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, M. et Mme E… déclarent se désister de leur recours.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
Le désistement de M. et Mme C… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Julien-Montdenis présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de M. et Mme C….
Article 2 :
Les conclusions présentées par la commune de Saint-Julien-Montdenis sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… E… et Mme D… E…, à M. B… Duc et à la commune de Saint-Julien-Montdenis.
Fait à Grenoble le 11 mars 2026.
La présidente de la 5ième chambre,
A. BEDELET
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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