Tribunal administratif de Grenoble, 4 juin 2025, n° 2501793

TA Grenoble
Rejet 4 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste, car le demandeur n'a pas produit la décision administrative qu'il entendait contester ni justifié de l'impossibilité de la produire.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était irrecevable en raison de l'absence de production de la décision administrative contestée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 4 juin 2025, n° 2501793
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2501793
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M. A B conteste devant le tribunal son inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et demande la suppression de son inscription au FINIADA et un réexamen des conditions dans lesquelles le contrôle de son domicile a été effectué par la gendarmerie.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. Aux termes de l’article R. 612-1 du même code, lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 27 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception et dont l’accusé réception a été signé le 5 mars 2025, M. B n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision administrative qu’il entend contester ni justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble le 4 juin 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2501793