Non-lieu à statuer 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 26 mars 2026, n° 2513661 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2513661 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2025, M. A… D… C…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de statuer sur sa demande de titre de séjour.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2026, la préfète de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète de la Haute-Savoie a délivré à M. C… une attestation de décision favorable sur sa demande de titre de séjour. En application de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cette attestation permet à M. C… de justifier de la régularité de son séjour, dans l’attente de la remise de son titre. Par suite, la demande d’injonction de M. C… est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D… C… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble le 26 mars 2026.
La juge des référés,
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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