Tribunal administratif de Grenoble, 13 mars 2026, n° 2506356

TA Grenoble
Désistement 13 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que, conformément à l'article L.761-1, l'État doit rembourser les frais de justice engagés par M me B… dans le cadre de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 13 mars 2026, n° 2506356
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2506356
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Claude COUTAZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M^me B…, représentée par M^e Coutaz, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 26 décembre 2024 ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident de 10 ans ou une carte de résident permanent dans un délai de 1 mois sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’état à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 24 novembre 2025, M^me B… déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (… ) ».

2. M^me B… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^me B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 13 mars 2026.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.