Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, la SAS Lafah Promotion, représentée par M^e Amblard, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté interruptif de travaux pris le 8 décembre 2025 par le maire de la commune de Saint Gervais les Bains, agissant au nom de l’Etat, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2026, la commune de Saint Gervais les Bains, représentée par M^e Duraz, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des frais de procès.

Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2026, la société Lafah Promotion indique se désister et demande le rejet des conclusions de la commune de Saint Gervais les Bains au titre des frais de procès.

Elle expose que ce n’est qu’à la suite de l’introduction de sa requête qu’elle a reçu communication du procès-verbal de constat d’infraction et de l’arrêté portant opposition à sa déclaration préalable.

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, la commune de Saint Gervais les Bains ne s’oppose pas au désistement de la société requérante et maintient ses conclusions au titre des frais de procès.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2513500 par laquelle la société Lafah Promotion demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 21 janvier 2026 en présence de M^me Jasserand, greffier d’audience, M. A… a lu son rapport et entendu les observations de M^e Chvetzoff, représentant la société Lafah Promotion.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Le désistement de la société Lafah Promotion de ses conclusions aux fins de suspension est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre des frais de procès.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société Lafah Promotion de son désistement en ce qui concerne ses conclusions aux fins de suspension.

Article 2 : Les conclusions présentées par les parties en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lafah Promotion, à la commune de Saint Gervais les Bains et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera délivrée à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 23 janvier 2026

Le juge des référés,

S. A…

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.