Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, la commune de Lumbin, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision n° DP0385032520051 du 25 juin 2025 par laquelle le maire de

commune de La Terrasse ne s’est pas opposé sous réserve à la déclaration préalable déposée par les sociétés Française du Radiotéléphone (SFR) et Avant Garde Télécom (AGT) pour la création d’un relais de télécommunication, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Terrasse une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 15 décembre 2025, le greffe du Tribunal a demandé à la commune de Lumbin de régulariser sa requête, en justifiant avoir accompli les formalités exigées par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (…). L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux (…). ».

En dépit de la demande de régularisation, adressée le 15 décembre 2025 par le tribunal par le biais de la plateforme Télérecours citoyens et dont elle a été accusé réception le jour même à 12 h43, la commune de Lumbin n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, justifié avoir accompli les formalités exigées par les dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est manifestement irrecevable. Il y a lieu dès lors de la rejeter en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E  :

Article 1er :

La requête de la commune de Lumbin est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lumbin, à la commune de la Terrasse, à la société Française du Radiotéléphone (SFR) et à la société Avant Garde Télécom (AGT).

Fait à Grenoble, le 27 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.