Tribunal administratif de Grenoble, 14 janvier 2026, n° 2404868

TA Grenoble
Annulation 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'assistance juridique
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'affaire, il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1, en raison des frais engagés par le requérant pour sa défense.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 14 janv. 2026, n° 2404868
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2404868
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry ALDEGUER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M. A… B…, représenté par M^e Aldeguer, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus opposée par le préfet de l’Isère à sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier et mémoire enregistrés le 9 janvier 2026, M. B… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête et maintenant celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’ordonnance n° 2404873 du 9 juillet 2024 du juge des référés ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement de M. B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Aldeguer et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 14 janvier 2026.

La présidente de la 4ème chambre

C. Rizzato

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.