Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2026, M^me C… B… épouse A…, représentée par M^e Rouvier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles » ;

2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer le titre sollicité, à défaut de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2026, la prèfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et, au rejet des conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un courrier du 20 mars 2026, le président de la formation de jugement a informé M^me B… épouse A…, qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ; à son article R. 612-5-1 que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

Par un courrier du président de la formation de jugement mis à disposition par l’application Télérecours le 20 mars 2026, dont il a été accusé réception le jour même, M^me B… épouse A… a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois suivant cette date, M^me B… épouse A… est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E  :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B… épouse A….

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… épouse A… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 19 mai 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.