Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2026, M^me B… A… souhaite porter à la connaissance du tribunal « plusieurs irrégularités ou doutes sur des irrégularités constatées au cours des opérations électorales » qui se sont tenues le 15 mars 2026 dans le bureau de vote n° 1 de la commune d’Allex (26400), à l’occasion du premier tour du scrutin des élections municipales.

Elle indique que :

– seul un assesseur de son bureau a été autorisé à le tenir durant la matinée parmi les trois personnes présentes, et ils n’ont pas pu participer aux opérations électorales au cours de la journée ;

– l’organisation du bureau de vote n° 1 a été arrêtée en amont par le maire, sans qu’ils aient pu y participer malgré leur demande en ce sens ;

– le maire sortant, président de ce bureau de vote, a discuté à l’extérieur avec des électeurs ;

– il a eu des échanges à huis clos avec le directeur général des services dès qu’un doute se présentait sur la possibilité pour une personne de voter ;

– le cahier d’émargement n’a pas été tenu à tour de rôle par les assesseurs du bureau ;

– il n’a pas été possible de vérifier le contenu de ce cahier ;

– une seule électrice a été autorisée à accéder à la table de dépouillement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code électoral ;

– le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. En l’espèce, M^me A… se borne à faire part au tribunal de ses observations sur le déroulement des opérations électorales du premier tour du scrutin, qui se sont déroulées le 15 mars 2026 à Allex en vue de l’élection du conseil municipal de la commune tout en indiquant expressément que sa démarche « n’a pas pour objet de solliciter l’annulation du scrutin », mais seulement de porter à la connaissance du tribunal « l’ensemble [des] irrégularités constatées ». Ainsi, elle ne présente aucune conclusion tendant à l’annulation ou à la réformation des opérations électorales. Ce faisant, elle ne peut être regardée comme ayant entendu formuler une protestation électorale.

3. Dans ces conditions, la requête de M^me A… est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée pour information à la préfète de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 30 avril 2026.

La présidente de la 4ème chambre

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.