Désistement 7 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 7 avr. 2026, n° 2509667 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2509667 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, la préfète de l’Isère, demande au tribunal d’annuler l’arrêté n°2025-034 du 26 mars 2025 par lequel le maire de la commune Les Deux-Alpes a accordé à la SARL MGB Participations un permis de construire un chalet de trois logements et trois places de garages fermées, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire en défense enregistré 15 janvier 2026, la SAR LMGB Participations, représentée par Me Guillaud-Cizaire, informe le tribunal de ce que la commune Les Deux-Alpes a retiré le permis de construire litigieux par un arrêté du 23 décembre 2025.
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2026, la préfète de l’Isère déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, la préfète de l’Isère déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète de l’Isère.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l’Isère, à la commune Les Deux-Alpes et la SARL MBG Participations.
Fait à Grenoble le 7 avril 2026.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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