Rejet 16 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 16 juin 2026, n° 2605969 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2605969 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2026, Mme A… B… adresse au tribunal un courrier destiné au service des impôts en vue d’obtenir le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 28 février 2025 au 31 décembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
La lettre de Mme B… mentionne en entête qu’elle est destinée au service des impôts des entreprises de Grenoble Chartreuse Grésivaudan, et sollicite une révision de la décision de rejet qui lui a été opposée, invoquant son inexpérience en matière de déclaration de taxe. Un tel courrier s’analyse en un recours gracieux qu’il lui incombe d’adresser directement au service des impôts concerné, mais sur lequel il n’appartient pas au tribunal de statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Grenoble, le 16 juin 2026.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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