Non-lieu à statuer 6 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 6 mai 2026, n° 2600354 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2600354 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 pour un logement situé à Les Belleville.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Par une décision du 26 février 2026, le directeur départemental des finances publiques de la Savoie a entièrement dégrevé le requérant de la taxe d’habitation contestée. Dès lors, la demande de décharge présentée par M. B… est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 6 mai 2026.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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